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Analytique
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Journal Officiel Sommaire Analytique
Ministère de la justice
Décrets
J.O. du 19 / 11 / 2003
Décret du 12 novembre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 12 novembre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 16 / 11 / 2003
Décret du 14 novembre 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 11 / 11 / 2003
Décret du 10 novembre 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 07 / 11 / 2003
Décret du 5 novembre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 06 / 11 / 2003
Décret du 30 octobre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau
J.O. du 04 / 11 / 2003
Décret du 28 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
J.O. du 29 / 10 / 2003
Décret du 28 octobre 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 26 / 10 / 2003
Décret n° 2003-1020 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
J.O. du 24 / 10 / 2003
Décret du 22 octobre 2003 portant réintégration (Conseil d'Etat)
J.O. du 21 / 10 / 2003
Décret du 20 octobre 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 20 octobre 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 20 octobre 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 17 / 10 / 2003
Décret du 14 octobre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 14 octobre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 16 octobre 2003 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 16 octobre 2003 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 16 octobre 2003 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 14 octobre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 14 octobre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 16 / 10 / 2003
Décret du 14 octobre 2003 portant délégation de signature
Décret du 14 octobre 2003 portant délégation de signature
Décret du 14 octobre 2003 portant délégation de signature
Décret du 14 octobre 2003 portant délégation de signature
J.O. du 11 / 10 / 2003
Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse (rectificatif)
J.O. du 10 / 10 / 2003
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 3 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret du 3 octobre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 07 / 10 / 2003
Décret du 30 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant cessation de fonctions et radiation des cadres (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 30 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
J.O. du 03 / 10 / 2003
Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Décret du 26 septembre 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 26 septembre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 26 septembre 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 26 septembre 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 28 / 09 / 2003
Décret du 26 septembre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 27 / 09 / 2003
Décret du 26 septembre 2003 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 26 septembre 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Décret du 25 septembre 2003 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 26 septembre 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 25 septembre 2003 modifiant le décret du 22 août 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 26 / 09 / 2003
Décret du 19 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 23 / 09 / 2003
Décret du 19 septembre 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 20 / 09 / 2003
Décret du 15 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 19 septembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 15 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 19 septembre 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 15 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 15 septembre 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 11 / 09 / 2003
Décret du 10 septembre 2003 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
J.O. du 09 / 09 / 2003
Décret du 2 septembre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
J.O. du 07 / 09 / 2003
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
J.O. du 06 / 09 / 2003
Décret du 5 septembre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 5 septembre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 05 / 09 / 2003
Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 fixant la composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
J.O. du 04 / 09 / 2003
Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
Décret n° 2003-842 du 2 septembre 2003 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 02 / 09 / 2003
Décret du 26 août 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 26 août 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 26 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 26 août 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 26 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 26 août 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 30 / 08 / 2003
Décret du 25 août 2003 portant réintégration (magistrature)
Décret du 28 août 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Décret du 28 août 2003 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 25 août 2003 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 25 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret n° 2003-825 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Décret du 25 août 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 25 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 25 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 25 août 2003 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 25 août 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 28 août 2003 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 25 août 2003 portant réintégration (magistrature)
Décret du 25 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 29 / 08 / 2003
Décret du 22 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 28 / 08 / 2003
Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 août 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Décret du 21 août 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 août 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 août 2003 rapportant certaines dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 août 2003 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 août 2003 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 août 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 27 / 08 / 2003
Décret du 21 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 21 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 21 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 25 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 24 / 08 / 2003
Décret du 22 août 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 22 août 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 22 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Décret du 22 août 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 06 / 08 / 2003
Décrets du 1er août 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 1er août 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature
Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature
Décrets du 1er août 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 03 / 08 / 2003
Décret du 1er août 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 1er août 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 02 / 08 / 2003
Décret du 31 juillet 2003 portant délégation de signature
J.O. du 30 / 07 / 2003
Décret n° 2003-690 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
J.O. du 26 / 07 / 2003
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant radiation (magistrature)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 23 / 07 / 2003
Décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la justice, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
J.O. du 22 / 07 / 2003
Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat
Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse
J.O. du 19 / 07 / 2003
Décret du 11 juillet 2003 portant détachement (magistrature)
Décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative
J.O. du 13 / 07 / 2003
Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature
J.O. du 12 / 07 / 2003
Décret du 8 juillet 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 8 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 11 / 07 / 2003
Décret du 10 juillet 2003 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décrets du 8 juillet 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 10 juillet 2003 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Décret du 8 juillet 2003 portant inscription à un complément à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 8 juillet 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 8 juillet 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 09 / 07 / 2003
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 7 juillet 2003 portant délégation de signature
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 7 juillet 2003 portant délégation de signature
Décret du 7 juillet 2003 portant délégation de signature
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 05 / 07 / 2003
Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
Décret du 3 juillet 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 04 / 07 / 2003
Décret du 3 juillet 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 02 / 07 / 2003
Décret du 1er juillet 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
J.O. du 29 / 06 / 2003
Décret n° 2003-578 du 27 juin 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 28 / 06 / 2003
Décret du 23 juin 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 23 juin 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 26 juin 2003 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 26 / 06 / 2003
Décret du 19 juin 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 25 / 06 / 2003
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
Décret n° 2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
J.O. du 22 / 06 / 2003
Décret du 18 juin 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 18 juin 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 19 juin 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 18 juin 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 18 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 18 juin 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 20 / 06 / 2003
Décret du 19 juin 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 18 / 06 / 2003
Décret du 10 juin 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
J.O. du 14 / 06 / 2003
Décret du 10 juin 2003 portant réintégration (magistrature)
J.O. du 07 / 06 / 2003
Décret du 5 juin 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 06 / 06 / 2003
Décret du 30 mai 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 30 mai 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 01 / 06 / 2003
Décret du 30 mai 2003 portant nomination du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Décret du 30 mai 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 30 mai 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 31 / 05 / 2003
Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Décret du 30 mai 2003 portant nomination (magistrature)
Décret n° 2003-467 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 25 / 05 / 2003
Décret du 23 mai 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 23 / 05 / 2003
Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
J.O. du 22 / 05 / 2003
Décret du 15 mai 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 21 / 05 / 2003
Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 17 / 05 / 2003
Décret du 12 mai 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret du 14 mai 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 12 mai 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
J.O. du 16 / 05 / 2003
Décret n° 2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée
J.O. du 15 / 05 / 2003
Décret du 13 mai 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 13 mai 2003 portant délégation de signature
J.O. du 14 / 05 / 2003
Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature
Décret du 12 mai 2003 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
J.O. du 13 / 05 / 2003
Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
J.O. du 10 / 05 / 2003
Décret du 2 mai 2003 portant réintégration et placement en position de disponibilité (magistrature)
Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Décret du 2 mai 2003 portant mise en disponibilité (magistrature)
J.O. du 07 / 05 / 2003
Décret du 29 avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 29 avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 29 avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 29 avril 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 02 / 05 / 2003
Décret du 29 avril 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 30 / 04 / 2003
Décret du 23 avril 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 avril 2003 portant cessation de fonctions (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 avril 2003 modifiant le décret du 15 décembre 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité de magistrats
Décret du 23 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 23 avril 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 29 / 04 / 2003
Décret du 22 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 avril 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 22 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Décret du 22 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 26 / 04 / 2003
Décret du 24 avril 2003 portant délégation de signature
Décret du 24 avril 2003 portant délégation de signature
J.O. du 25 / 04 / 2003
Décret du 24 avril 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
J.O. du 17 / 04 / 2003
Décret du 9 avril 2003 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 9 avril 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 9 avril 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 15 / 04 / 2003
Décret du 11 avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Décret du 11 avril 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
J.O. du 10 / 04 / 2003
Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
J.O. du 08 / 04 / 2003
Décrets du 1er avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 1er avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 1er avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 1er avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décrets du 1er avril 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 1er avril 2003 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 1er avril 2003 modifiant le décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 05 / 04 / 2003
Décret du 3 avril 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 03 / 04 / 2003
Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature
Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
J.O. du 02 / 04 / 2003
Décret du 1er avril 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 01 / 04 / 2003
Décret du 25 mars 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 25 mars 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 25 mars 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 27 / 03 / 2003
Décret du 25 mars 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 25 mars 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 25 mars 2003 portant délégation de signature
J.O. du 22 / 03 / 2003
Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
Décret du 20 mars 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
J.O. du 21 / 03 / 2003
Décret du 20 mars 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 20 mars 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
J.O. du 20 / 03 / 2003
Décret du 18 mars 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 19 / 03 / 2003
Décret du 12 mars 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (magistrature)
Décret du 12 mars 2003 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
J.O. du 18 / 03 / 2003
Décret du 17 mars 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 15 / 03 / 2003
Décret du 13 mars 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 14 / 03 / 2003
Décret du 7 mars 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 06 / 03 / 2003
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
Décret n° 2003-179 du 3 mars 2003 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
J.O. du 04 / 03 / 2003
Décret du 25 février 2003 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 25 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 25 février 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
J.O. du 28 / 02 / 2003
Décret du 27 février 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
Décret du 26 février 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 26 février 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 23 / 02 / 2003
Décret du 20 février 2003 portant retrait de certaines dispositions d'un décret portant changements de noms
J.O. du 21 / 02 / 2003
Décret du 20 février 2003 portant réintégration (Conseil d'Etat)
J.O. du 19 / 02 / 2003
Décret du 12 février 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 12 février 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 18 février 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 12 février 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 18 février 2003 portant délégation de signature
Décret du 12 février 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 18 février 2003 portant délégation de signature
Décret du 12 février 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 15 / 02 / 2003
Décret du 14 février 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 14 février 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 janvier 2003 portant délégation de signature (rectificatif)
Décret du 13 février 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Décret du 13 février 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
J.O. du 12 / 02 / 2003
Décret du 10 février 2003 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 09 / 02 / 2003
Décret du 6 février 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 07 / 02 / 2003
Décret du 6 février 2003 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 6 février 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 4 février 2003 portant réintégration (magistrature)
J.O. du 05 / 02 / 2003
Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature
Décret du 29 janvier 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature
J.O. du 31 / 01 / 2003
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Décret du 30 janvier 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 29 / 01 / 2003
Décret du 27 janvier 2003 portant délégation de signature
Décret du 27 janvier 2003 portant délégation de signature
J.O. du 28 / 01 / 2003
Décret du 21 janvier 2003 portant détachement (magistrature)
J.O. du 24 / 01 / 2003
Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature
J.O. du 23 / 01 / 2003
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 15 / 01 / 2003
Décret du 14 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 14 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 14 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 11 / 01 / 2003
Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (rectificatif)
J.O. du 09 / 01 / 2003
Décret n° 2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret du 6 janvier 2003 portant détachement (magistrature)
Décret du 6 janvier 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 08 / 01 / 2003
Décret du 31 décembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 6 janvier 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
Décret du 31 décembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 05 / 01 / 2003
Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
Décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret du 3 janvier 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 3 janvier 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 3 janvier 2003 portant réintégration (Conseil d'Etat)
J.O. du 04 / 01 / 2003
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
J.O. du 03 / 01 / 2003
Décret du 31 décembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 31 décembre 2002 portant réintégration (magistrature)
Décret du 31 décembre 2002 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Décret du 31 décembre 2002 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
J.O. du 01 / 01 / 2003
Décret du 31 décembre 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 29 / 12 / 2002
Décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
Décret n° 2002-1558 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 28 / 12 / 2002
Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
J.O. du 24 / 12 / 2002
Décret du 17 décembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 17 décembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 20 décembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 21 / 12 / 2002
Décret du 16 décembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative
J.O. du 20 / 12 / 2002
Décret du 17 décembre 2002 portant acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 17 décembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 19 décembre 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
J.O. du 19 / 12 / 2002
Décret du 18 décembre 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
J.O. du 18 / 12 / 2002
Décret du 16 décembre 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n° 2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
J.O. du 17 / 12 / 2002
Décret du 13 décembre 2002 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret du 13 décembre 2002 portant retrait de certaines dispositions d'un décret portant changements de noms
J.O. du 14 / 12 / 2002
Décret du 9 décembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
J.O. du 13 / 12 / 2002
Décret du 6 décembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 6 décembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002 fixant la composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
J.O. du 12 / 12 / 2002
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
J.O. du 10 / 12 / 2002
Décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
J.O. du 07 / 12 / 2002
Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
J.O. du 04 / 12 / 2002
Décret du 27 novembre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 30 / 11 / 2002
Décret du 25 novembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 25 novembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 25 novembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 25 novembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 25 novembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 25 novembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 25 novembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 28 novembre 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 25 novembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret n° 2002-1395 du 28 novembre 2002 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret du 25 novembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 25 novembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 26 / 11 / 2002
Décret du 19 novembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 19 novembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 19 novembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 22 / 11 / 2002
Décret du 20 novembre 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 20 novembre 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 21 / 11 / 2002
Décret du 20 novembre 2002 portant détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 20 / 11 / 2002
Décret du 18 novembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 16 / 11 / 2002
Décret du 14 novembre 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 8 novembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 14 novembre 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 15 / 11 / 2002
Décret du 7 novembre 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature
J.O. du 14 / 11 / 2002
Décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
J.O. du 10 / 11 / 2002
Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature
J.O. du 09 / 11 / 2002
Décret du 6 novembre 2002 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 08 / 11 / 2002
Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
J.O. du 07 / 11 / 2002
Décret du 30 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 30 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 30 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 05 / 11 / 2002
Décret du 28 octobre 2002 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 28 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 28 octobre 2002 portant radiation (magistrature)
Décret du 28 octobre 2002 portant réintégration (magistrature)
Décret du 28 octobre 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Décret du 28 octobre 2002 portant maintien en disponibilité et réintégration (magistrature)
J.O. du 01 / 11 / 2002
Décret du 31 octobre 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
J.O. du 30 / 10 / 2002
Décret du 23 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 23 octobre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 octobre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux
Décret du 23 octobre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 26 / 10 / 2002
Décret du 21 octobre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 21 octobre 2002 portant radiation (Conseil d'Etat)
J.O. du 19 / 10 / 2002
Décret du 14 octobre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 14 octobre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 14 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 17 / 10 / 2002
Décret du 10 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 10 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 10 octobre 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 16 / 10 / 2002
Décret du 15 octobre 2002 modifiant le décret du 4 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 15 / 10 / 2002
Décret du 8 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 8 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 12 / 10 / 2002
Décret du 10 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 10 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 10 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 11 / 10 / 2002
Décret du 4 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 4 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 4 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 4 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 09 / 10 / 2002
Décret du 2 octobre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 2 octobre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 2 octobre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 05 / 10 / 2002
Décret du 30 septembre 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 4 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 30 septembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 4 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 02 / 10 / 2002
Décret du 25 septembre 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 25 septembre 2002 portant radiation (magistrature)
Décret du 25 septembre 2002 portant radiation (magistrature)
J.O. du 28 / 09 / 2002
Décret du 26 septembre 2002 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération
Décret du 26 septembre 2002 portant nomination du chancelier de l'ordre de la Libération
J.O. du 27 / 09 / 2002
Décret du 26 septembre 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 25 septembre 2002 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 24 / 09 / 2002
Décret du 23 septembre 2002 portant délégation de signature
J.O. du 22 / 09 / 2002
Décret du 16 septembre 2002 portant réintégration (magistrature)
Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
J.O. du 20 / 09 / 2002
Décret du 19 septembre 2002 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
J.O. du 19 / 09 / 2002
Décret n° 2002-1177 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Décret du 16 septembre 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 18 / 09 / 2002
Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
J.O. du 17 / 09 / 2002
Décret du 9 septembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 9 septembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 9 septembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 9 septembre 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 13 / 09 / 2002
Décret no 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992
J.O. du 07 / 09 / 2002
Décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 5 septembre 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 06 / 09 / 2002
Décret du 4 septembre 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
J.O. du 05 / 09 / 2002
Décrets du 29 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 4 septembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 29 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 29 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 29 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 4 septembre 2002 rapportant certaines dispositions du décret du 28 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 29 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 29 août 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 04 / 09 / 2002
Décret no 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires
Décret du 30 août 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 01 / 09 / 2002
Décret du 29 août 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 30 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Décrets du 30 août 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décrets du 30 août 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret no 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
Décret du 30 août 2002 portant acceptation[[=]]de démission (Conseil d'Etat)
Décret du 29 août 2002 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 29 août 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 29 août 2002 portant réintégration (magistrature)
J.O. du 31 / 08 / 2002
Décrets du 29 août 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 29 août 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 29 août 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Décret du 29 août 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
J.O. du 30 / 08 / 2002
Décret du 29 août 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 13 / 08 / 2002
Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature
J.O. du 11 / 08 / 2002
Décret no 2002-1084 du 7 août 2002 modifiant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret no 2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 44 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural
Décret no 2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
J.O. du 10 / 08 / 2002
Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature
Décret du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature) (rectificatif)
J.O. du 09 / 08 / 2002
Décrets du 2 août 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique
Décrets du 2 août 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 2 août 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 2 août 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2002-1068 du 6 août 2002 portant application de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil de Mayotte
Décrets du 2 août 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 2 août 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 08 / 08 / 2002
Décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Décrets du 6 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 5 août 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 5 août 2002 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 5 août 2002 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Décrets du 6 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 6 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 5 août 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret no 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Décrets du 6 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 6 août 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 6 août 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 03 / 08 / 2002
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un magistrat
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un magistrat
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 02 / 08 / 2002
Décret du 1er août 2002 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
J.O. du 01 / 08 / 2002
Décret no 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
J.O. du 31 / 07 / 2002
Décrets du 24 juillet 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 24 juillet 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 24 juillet 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 24 juillet 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 24 juillet 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 27 / 07 / 2002
Décret du 25 juillet 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 25 juillet 2002 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décrets du 22 juillet 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Décret du 19 juillet 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 22 juillet 2002 modifiant le décret du 21 juin 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décrets du 22 juillet 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 22 juillet 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 26 / 07 / 2002
Décret du 19 juillet 2002 modifiant le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats
Décret du 19 juillet 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
J.O. du 25 / 07 / 2002
Décret du 18 juillet 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
J.O. du 24 / 07 / 2002
Décret du 22 juillet 2002 portant délégation de signature
J.O. du 21 / 07 / 2002
Décret du 19 juillet 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 18 juillet 2002 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 19 juillet 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 18 juillet 2002 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 18 juillet 2002 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 20 / 07 / 2002
Décret du 18 juillet 2002 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 17 / 07 / 2002
Décret du 15 juillet 2002 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 13 / 07 / 2002
Décret no 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République (rectificatif)
J.O. du 10 / 07 / 2002
Décret du 9 juillet 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 06 / 07 / 2002
Décrets du 1er juillet 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 1er juillet 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Décret du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature) (rectificatif)
Décrets du 1er juillet 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 05 / 07 / 2002
Décret du 4 juillet 2002 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 04 / 07 / 2002
Décret du 1er juillet 2002 portant réintégration (magistrature)
Décret no 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
J.O. du 02 / 07 / 2002
Décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats
Décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats (magistrature)
J.O. du 23 / 06 / 2002
Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 juin 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 21 juin 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (magistrature)
Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 22 / 06 / 2002
Décrets du 20 juin 2002 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décrets du 20 juin 2002 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 21 / 06 / 2002
Décrets du 20 juin 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 18 juin 2002 portant radiation (magistrature)
Décrets du 20 juin 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 18 juin 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 18 juin 2002 portant réintégration (magistrature)
J.O. du 15 / 06 / 2002
Décrets du 12 juin 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 12 juin 2002 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 12 juin 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire (rectificatif)
Décrets du 12 juin 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 12 juin 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 12 juin 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 14 / 06 / 2002
Décret du 13 juin 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Décret du 11 juin 2002 portant radiation (magistrature)
Décret du 11 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Décret no 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret no 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
Décret du 13 juin 2002 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
J.O. du 13 / 06 / 2002
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 09 / 06 / 2002
Décrets du 6 juin 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 6 juin 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 08 / 06 / 2002
Décrets du 5 juin 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décrets du 5 juin 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 6 juin 2002 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 6 juin 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 07 / 06 / 2002
Décrets du 31 mai 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 31 mai 2002 portant cessation de fonctions (magistrature)
Décrets du 31 mai 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
Décrets du 31 mai 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
J.O. du 02 / 06 / 2002
Décret du 31 mai 2002 portant admission à la retraite (magistrature)
Décret du 31 mai 2002 portant réintégration (magistrature)
J.O. du 31 / 05 / 2002
Décret du 28 mai 2002 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 16 / 05 / 2002
Décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature
J.O. du 05 / 05 / 2002
Décret no 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2002-805 du 3 mai 2002 instituant une indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Décret no 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2002-802 du 3 mai 2002 modifiant le décret no 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
Décret no 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 04 / 05 / 2002
Décret no 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 2002-726 du 30 avril 2002 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Décret no 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Décret no 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes
Décret no 2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
Décret no 2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
J.O. du 03 / 05 / 2002
Décret no 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Décret no 2002-698 du 30 avril 2002 modifiant le décret no 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
J.O. du 02 / 05 / 2002
Décret no 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
Décret du 30 avril 2002 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 30 / 04 / 2002
Décret no 2002-643 du 29 avril 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret no 78-774 du 17 juillet 1978
Décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret du 23 avril 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret no 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
J.O. du 28 / 04 / 2002
Décret no 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
Décret du 27 avril 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Décret no 2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret no 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
J.O. du 27 / 04 / 2002
Décret no 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire
J.O. du 26 / 04 / 2002
Décret du 25 avril 2002 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 25 / 04 / 2002
Décret no 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
J.O. du 24 / 04 / 2002
Décret no 2002-557 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, administration pénitentiaire
Décret no 2002-558 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Décret du 22 avril 2002 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 23 / 04 / 2002
Décrets du 16 avril 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret no 2002-554 du 19 avril 2002 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décrets du 16 avril 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 16 avril 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 16 avril 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 16 avril 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret no 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
J.O. du 21 / 04 / 2002
Décret du 18 avril 2002 portant réintégration (magistrature)
Décret no 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Décret du 18 avril 2002 portant nomination (magistrature)
J.O. du 20 / 04 / 2002
Décret du 18 avril 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 17 / 04 / 2002
Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature
J.O. du 13 / 04 / 2002
Décret du 8 avril 2002 portant réintégration (magistrature)
Décret du 8 avril 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 10 avril 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 8 avril 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 10 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 12 / 04 / 2002
Décret du 9 avril 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 9 avril 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (magistrature)
J.O. du 05 / 04 / 2002
Décret du 2 avril 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 03 / 04 / 2002
Décret no 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Décret du 2 avril 2002 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 30 / 03 / 2002
Décret no 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)
Décret no 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (rectificatif)
J.O. du 29 / 03 / 2002
Décret du 27 mars 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 28 / 03 / 2002
Décret du 27 mars 2002 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
J.O. du 27 / 03 / 2002
Décret du 25 mars 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 mars 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret no 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
J.O. du 23 / 03 / 2002
Décret no 2002-387 du 20 mars 2002 modifiant le décret no 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
J.O. du 21 / 03 / 2002
Décret no 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
J.O. du 20 / 03 / 2002
Décret no 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
J.O. du 17 / 03 / 2002
Décret no 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
J.O. du 16 / 03 / 2002
Décret no 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
J.O. du 15 / 03 / 2002
Décrets du 12 mars 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 12 mars 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 12 mars 2002 portant détachement (magistrature)
Décret no 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Décrets du 12 mars 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 14 mars 2002 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décrets du 12 mars 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 14 mars 2002 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 12 / 03 / 2002
Décret du 8 mars 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 08 / 03 / 2002
Décret no 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
Décret du 7 mars 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
J.O. du 06 / 03 / 2002
Décret du 27 février 2002 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret no 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
J.O. du 05 / 03 / 2002
Décret du 1er mars 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 02 / 03 / 2002
Décret du 27 février 2002 portant réintégration (magistrature)
J.O. du 01 / 03 / 2002
Décrets du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 22 février 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 22 février 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 22 / 02 / 2002
Décret no 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat
J.O. du 21 / 02 / 2002
Décret no 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Décret no 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Décret no 2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
Décret du 14 février 2002 portant détachement (magistrature)
Décret no 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
J.O. du 20 / 02 / 2002
Décret no 2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
J.O. du 19 / 02 / 2002
Décret no 2002-210 du 18 février 2002 relatif à la rémunération de certaines prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires
J.O. du 16 / 02 / 2002
Décrets du 11 février 2002 portant détachement (magistrature)
Décret no 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires
Décret no 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises
Décret du 13 février 2002 portant nomination au service central de prévention de la corruption
Décret no 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Décrets du 11 février 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 15 / 02 / 2002
Décret du 13 février 2002 portant délégation de signature
J.O. du 06 / 02 / 2002
Décrets du 30 janvier 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 30 janvier 2002 portant détachement (magistrature)
Décret du 30 janvier 2002 portant maintien en disponibilité (magistrature)
J.O. du 05 / 02 / 2002
Décret du 29 janvier 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 03 / 02 / 2002
Décret du 31 janvier 2002 portant nomination (magistrature)
Décret du 31 janvier 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 31 janvier 2002 portant réintégration (magistrature)
J.O. du 02 / 02 / 2002
Décret du 31 janvier 2002 portant maintien en position de délégation et détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 30 janvier 2002 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 31 / 01 / 2002
Décret du 28 janvier 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 27 / 01 / 2002
Décret du 24 janvier 2002 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 24 janvier 2002 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 24 / 01 / 2002
Décrets du 18 janvier 2002 portant détachement (magistrature)
Décrets du 18 janvier 2002 portant détachement (magistrature)
J.O. du 18 / 01 / 2002
Décret no 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
Décret no 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
J.O. du 16 / 01 / 2002
Décret du 14 janvier 2002 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 11 / 01 / 2002
Décret du 8 janvier 2002 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Décret du 8 janvier 2002 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
J.O. du 09 / 01 / 2002
Décret no 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature
Décret no 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation
Décret no 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
J.O. du 06 / 01 / 2002
Décret du 3 janvier 2002 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Décret du 3 janvier 2002 portant détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 05 / 01 / 2002
Décret no 2002-10 du 4 janvier 2002 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
J.O. du 03 / 01 / 2002
Décret no 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Décret no 2001-1385 du 31 décembre 2001 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
J.O. du 01 / 01 / 2002
Décret no 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret no 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice
J.O. du 30 / 12 / 2001
Décret no 2001-1355 du 28 décembre 2001 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de concierge dans les établissements relevant du ministère de la justice
Décret no 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Décret no 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Décret no 2001-1358 du 28 décembre 2001 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
J.O. du 29 / 12 / 2001
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 décembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret no 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
J.O. du 28 / 12 / 2001
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 décembre 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
J.O. du 27 / 12 / 2001
Décret du 21 décembre 2001 portant mise à la retraite d'office (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 22 / 12 / 2001
Décret du 13 décembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
J.O. du 15 / 12 / 2001
Décret du 12 novembre 2001 portant détachement (magistrature) (rectificatif)
J.O. du 13 / 12 / 2001
Décret du 10 décembre 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 08 / 12 / 2001
Décret du 5 décembre 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Décret du 5 décembre 2001 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 07 / 12 / 2001
Décret du 4 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
J.O. du 06 / 12 / 2001
Décret du 3 décembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Décret du 5 décembre 2001 portant nomination (magistrature)
J.O. du 30 / 11 / 2001
Décret du 27 novembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décret du 27 novembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 29 novembre 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 29 / 11 / 2001
Décret du 26 novembre 2001 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Décret du 26 novembre 2001 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
Décret du 26 novembre 2001 portant détachement (magistrature)
J.O. du 27 / 11 / 2001
Décret du 23 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
J.O. du 25 / 11 / 2001
Décret du 21 novembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 24 / 11 / 2001
Décret du 23 novembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Décret du 23 novembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Décret du 21 novembre 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 21 novembre 2001 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 21 novembre 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 novembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
J.O. du 23 / 11 / 2001
Décret no 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
J.O. du 18 / 11 / 2001
Décret du 15 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
J.O. du 17 / 11 / 2001
Décret du 12 novembre 2001 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 15 novembre 2001 portant délégation de signature
Décrets du 12 novembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 12 novembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décret du 12 novembre 2001 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)
Décrets du 12 novembre 2001 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 12 novembre 2001 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 12 novembre 2001 portant détachement (magistrature)
J.O. du 16 / 11 / 2001
Décret du 9 novembre 2001 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 15 / 11 / 2001
Décret no 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice
J.O. du 14 / 11 / 2001
Décret du 9 novembre 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
J.O. du 11 / 11 / 2001
Décrets du 9 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décrets du 9 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décrets du 9 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décrets du 9 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décrets du 9 novembre 2001 portant nomination (magistrature)
J.O. du 10 / 11 / 2001
Décret du 8 novembre 2001 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 07 / 11 / 2001
Décret no 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Décret no 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures
J.O. du 06 / 11 / 2001
Décret no 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit
J.O. du 04 / 11 / 2001
Décret no 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 2001-1005 du 2 novembre 2001 modifiant le décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
J.O. du 03 / 11 / 2001
Décret du 31 octobre 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret no 2001-995 du 31 octobre 2001 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire
Décret du 31 octobre 2001 portant détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 31 / 10 / 2001
Décret du 23 octobre 2001 portant cessation de fonctions (magistrature)
Décret du 23 octobre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 23 octobre 2001 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 octobre 2001 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 octobre 2001 portant détachement (magistrature)
J.O. du 28 / 10 / 2001
Décret du 26 octobre 2001 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
J.O. du 20 / 10 / 2001
Décret du 15 octobre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret no 2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat
J.O. du 19 / 10 / 2001
Décrets du 16 octobre 2001 portant radiation (magistrature)
Décrets du 16 octobre 2001 portant radiation (magistrature)
Décrets du 16 octobre 2001 portant radiation (magistrature)
J.O. du 18 / 10 / 2001
Décret no 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
J.O. du 14 / 10 / 2001
Décret du 12 octobre 2001 portant nomination du directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
J.O. du 10 / 10 / 2001
Décret no 2001-922 du 8 octobre 2001 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 06 / 10 / 2001
Décret du 3 octobre 2001 portant nomination de la présidente titulaire de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Décret du 3 octobre 2001 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) (rectificatif)
J.O. du 05 / 10 / 2001
Décrets du 28 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 3 octobre 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 3 octobre 2001 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 28 septembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
J.O. du 03 / 10 / 2001
Décrets du 28 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 28 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
J.O. du 30 / 09 / 2001
Décret du 28 septembre 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 29 / 09 / 2001
Décrets du 26 septembre 2001 portant nomination (magistrature)
Décret no 2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décrets du 26 septembre 2001 portant nomination (magistrature)
J.O. du 28 / 09 / 2001
Décret du 24 septembre 2001 portant réintégration (magistrature)
Décret du 24 septembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
J.O. du 27 / 09 / 2001
Décrets du 20 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 20 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 20 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 20 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 20 septembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Décrets du 20 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 20 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 20 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décret no 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles
J.O. du 23 / 09 / 2001
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 20 septembre 2001 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 20 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 22 / 09 / 2001
Décret du 17 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 17 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 17 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 17 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 21 septembre 2001 portant délégation de signature
Décrets du 17 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 19 / 09 / 2001
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 15 / 09 / 2001
Décret du 13 septembre 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 14 / 09 / 2001
Décret du 6 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
J.O. du 12 / 09 / 2001
Décret du 10 septembre 2001 portant démission et radiation (magistrature)
Décret du 11 septembre 2001 portant délégation de signature
J.O. du 09 / 09 / 2001
Décret du 6 septembre 2001 modifiant le décret du 31 juillet 2001 portant nomination de magistrats
J.O. du 08 / 09 / 2001
Décrets du 3 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
Décrets du 3 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 3 septembre 2001 portant détachement (magistrature)
Décrets du 3 septembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
J.O. du 05 / 09 / 2001
Décret no 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Décret du 29 août 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
Décret no 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
J.O. du 04 / 09 / 2001
Décret du 28 août 2001 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 3 septembre 2001 modifiant le décret du 24 juillet 2001 portant nomination de magistrats
Décret du 3 septembre 2001 portant nomination d'un magistrat
Décret du 28 août 2001 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 3 septembre 2001 modifiant le décret du 25 juillet 2001 portant nomination de magistrats
J.O. du 01 / 09 / 2001
Décret no 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Décrets du 28 août 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 28 août 2001 portant détachement d'un magistrat
Décret du 28 août 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
Décret du 28 août 2001 portant détachement de magistrates
Décrets du 28 août 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 29 août 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Décret no 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure (rectificatif)
Décrets du 28 août 2001 portant maintien en détachement de magistrats
J.O. du 25 / 08 / 2001
Décret du 24 août 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 août 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret no 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
Décrets du 24 août 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 24 août 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon
Décrets du 24 août 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
J.O. du 11 / 08 / 2001
Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
J.O. du 05 / 08 / 2001
Décret du 31 juillet 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Décret no 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Décret no 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
J.O. du 04 / 08 / 2001
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination de magistrats
Décret du 31 juillet 2001 portant délégation de signature
J.O. du 03 / 08 / 2001
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret no 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Décret du 30 juillet 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret du 30 juillet 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Décret du 30 juillet 2001 modifiant le décret du 18 avril 2001 portant nomination de magistrats
Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
J.O. du 01 / 08 / 2001
Décret no 2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
Décret no 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
J.O. du 28 / 07 / 2001
Décret no 2001-672 du 25 juillet 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Décrets du 25 juillet 2001 portant nomination de magistrats
Décrets du 25 juillet 2001 portant nomination de magistrats
Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique (rectificatif)
J.O. du 27 / 07 / 2001
Décret du 24 juillet 2001 portant réintégration d'une magistrate
Décret no 2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
Décret du 24 juillet 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
J.O. du 26 / 07 / 2001
Décrets du 24 juillet 2001 portant nomination de magistrats
Décrets du 24 juillet 2001 portant nomination de magistrats
Décrets du 24 juillet 2001 portant nomination de magistrats
J.O. du 22 / 07 / 2001
Décret du 19 juillet 2001 portant réintégration d'un magistrat
J.O. du 21 / 07 / 2001
Décrets du 18 juillet 2001 portant détachement de magistrats
Décrets du 18 juillet 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Décret no 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Décret du 18 juillet 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
Décrets du 18 juillet 2001 portant détachement de magistrats
Décrets du 18 juillet 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 18 juillet 2001 portant détachement de magistrats
Décret du 18 juillet 2001 portant détachement d'une magistrate
Décret no 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret no 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
J.O. du 18 / 07 / 2001
Décret du 16 juillet 2001 portant délégation de signature
J.O. du 13 / 07 / 2001
Décret no 2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret du 10 juillet 2001 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 12 / 07 / 2001
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
J.O. du 11 / 07 / 2001
Décret du 9 juillet 2001 portant nomination d'une magistrate
Décret du 9 juillet 2001 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 04 / 07 / 2001
Décret du 27 juin 2001 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 03 / 07 / 2001
Décret du 27 juin 2001 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 juin 2001 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 29 juin 2001 portant réintégration d'un magistrat
Décret du 27 juin 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 01 / 07 / 2001
Décret du 29 juin 2001 portant nomination d'une magistrate
Décret du 29 juin 2001 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 30 / 06 / 2001
Décret no 2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat
J.O. du 29 / 06 / 2001
Décret du 28 juin 2001 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
Décrets du 27 juin 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 juin 2001 portant nomination de magistrats
Décrets du 27 juin 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 26 juin 2001 plaçant une magistrate en position de disponibilité
Décrets du 27 juin 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 21 / 06 / 2001
Décret du 18 juin 2001 maintenant des magistrats en position de disponibilité
J.O. du 17 / 06 / 2001
Décrets du 13 juin 2001 portant détachement de magistrats
Décrets du 13 juin 2001 portant détachement de magistrats
Décret du 13 juin 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
J.O. du 15 / 06 / 2001
Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
J.O. du 14 / 06 / 2001
Décret du 11 juin 2001 portant réintégration d'un magistrat
Décret du 12 juin 2001 portant délégation de signature
J.O. du 10 / 06 / 2001
Décret du 7 juin 2001 plaçant un magistrat en position de disponibilité
J.O. du 09 / 06 / 2001
Décret du 6 juin 2001 portant détachement d'un magistrat
Décrets du 6 juin 2001 portant nomination de magistrats
Décret du 8 juin 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Décrets du 6 juin 2001 portant nomination de magistrats
Décret du 8 juin 2001 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Décret du 6 juin 2001 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 07 / 06 / 2001
Décret du 30 mai 2001 portant changements de noms
J.O. du 06 / 06 / 2001
Décret du 1er juin 2001 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 03 / 06 / 2001
Décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Décret du 28 mai 2001 portant changements de noms
Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
J.O. du 31 / 05 / 2001
Décret du 25 mai 2001 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 26 / 05 / 2001
Décret du 22 mai 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 mai 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 24 / 05 / 2001
Décret du 21 mai 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 20 / 05 / 2001
Décret no 2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
J.O. du 19 / 05 / 2001
Décret du 14 mai 2001 portant changements de noms
Décret no 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décrets du 16 mai 2001 portant admission à la retraite de magistrats
Décrets du 16 mai 2001 portant admission à la retraite de magistrats
Décret du 16 mai 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 18 / 05 / 2001
Décrets du 10 mai 2001 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 10 mai 2001 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 10 mai 2001 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 13 / 05 / 2001
Décret du 11 mai 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 12 / 05 / 2001
Décret no 2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret no 2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Décret no 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
J.O. du 05 / 05 / 2001
Décret du 2 mai 2001 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 03 / 05 / 2001
Décret du 27 avril 2001 portant changements de noms
J.O. du 29 / 04 / 2001
Décret no 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
J.O. du 28 / 04 / 2001
Décret du 25 avril 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 avril 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 27 / 04 / 2001
Décret du 25 avril 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
J.O. du 26 / 04 / 2001
Décret du 19 avril 2001 portant détachement d'une magistrate
Décrets du 19 avril 2001 portant admission à la retraite de magistrats
Décrets du 19 avril 2001 portant admission à la retraite de magistrats
Décret du 19 avril 2001 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 24 / 04 / 2001
Décret du 23 avril 2001 portant délégation de signature
J.O. du 21 / 04 / 2001
Décret du 19 avril 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 19 avril 2001 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 9 avril 2001 portant changements de noms
J.O. du 20 / 04 / 2001
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 19 avril 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 9 avril 2001 portant changements de noms
Décrets du 19 avril 2001 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 17 avril 2001 portant maintien en détachement d'un magistrat
Décret du 17 avril 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 11 avril 2001 portant maintien en détachement de magistrates
J.O. du 19 / 04 / 2001
Décret du 9 avril 2001 portant changements de noms
J.O. du 12 / 04 / 2001
Décret du 9 avril 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 11 avril 2001 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
Décret du 9 avril 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 10 / 04 / 2001
Décret du 9 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
J.O. du 08 / 04 / 2001
Décret no 2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Décret du 5 avril 2001 portant nomination d'un magistrat
Décret du 5 avril 2001 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret no 2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire
Décret du 5 avril 2001 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Décrets du 5 avril 2001 portant nomination de magistrats
Décrets du 5 avril 2001 portant nomination de magistrats
J.O. du 07 / 04 / 2001
Décret du 5 avril 2001 portant nomination d'un magistrat
Décret du 5 avril 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
J.O. du 06 / 04 / 2001
Décret du 5 avril 2001 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 05 / 04 / 2001
Décret du 2 avril 2001 portant nomination de magistrats
J.O. du 04 / 04 / 2001
Décret du 2 avril 2001 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Décret du 3 avril 2001 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 31 / 03 / 2001
Décret du 28 mars 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Décret du 29 mars 2001 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Décret du 29 mars 2001 portant nomination de magistrats
Décret du 29 mars 2001 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
J.O. du 30 / 03 / 2001
Décret du 28 mars 2001 portant nomination de magistrats
J.O. du 25 / 03 / 2001
Décret no 2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Décret du 22 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre d'un magistrat
Décret du 22 mars 2001 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 24 / 03 / 2001
Décret du 19 mars 2001 portant changements de noms
J.O. du 21 / 03 / 2001
Décret du 19 mars 2001 portant délégation de signature
J.O. du 20 / 03 / 2001
Décret du 13 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Décret du 13 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
J.O. du 15 / 03 / 2001
Décret du 14 mars 2001 portant détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 14 / 03 / 2001
Décret du 7 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret du 13 mars 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 10 / 03 / 2001
Décret du 9 mars 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Décret du 9 mars 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 9 mars 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Décret du 9 mars 2001 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
J.O. du 09 / 03 / 2001
Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un magistrat
Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un magistrat
Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'un magistrat
Décret du 7 mars 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers
J.O. du 06 / 03 / 2001
Décret du 2 mars 2001 portant détachement d'une magistrate
Décret du 5 mars 2001 portant nomination d'un magistrat
Décret du 28 février 2001 portant changements de noms
Décret du 2 mars 2001 portant nomination du président de la Cour supérieure d'arbitrage
J.O. du 01 / 03 / 2001
Décret du 27 février 2001 portant détachement d'un magistrat
Décret du 26 février 2001 portant détachement d'une magistrate
Décret du 26 février 2001 modifiant le décret du 11 décembre 2000 portant mise en disponibilité d'une magistrate
J.O. du 28 / 02 / 2001
Décret du 26 février 2001 portant radiation des cadres de la magistrature
J.O. du 24 / 02 / 2001
Décret du 20 février 2001 portant changements de noms
Décret du 21 février 2001 portant réintégration d'une magistrate
J.O. du 23 / 02 / 2001
Décrets du 20 février 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 21 février 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret du 20 février 2001 portant détachement d'un magistrat
Décrets du 20 février 2001 portant maintien en détachement de magistrats
J.O. du 21 / 02 / 2001
Décret du 16 février 2001 portant détachement d'un magistrat
Décrets du 16 février 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 16 février 2001 portant détachement d'une magistrate
Décrets du 16 février 2001 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 16 février 2001 portant maintien en détachement de magistrats
J.O. du 20 / 02 / 2001
Décret du 16 février 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 17 / 02 / 2001
Décret du 14 février 2001 maintenant des magistrats en position de disponibilité
J.O. du 16 / 02 / 2001
Décret du 15 février 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 15 février 2001 portant détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 15 / 02 / 2001
Décrets du 12 février 2001 portant réintégration de magistrates
Décrets du 12 février 2001 portant réintégration de magistrates
J.O. du 11 / 02 / 2001
Décret du 2 février 2001 portant changements de noms
J.O. du 10 / 02 / 2001
Décret du 5 février 2001 portant retrait de certaines dispositions d'un décret portant changements de noms
Décret du 5 février 2001 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 07 / 02 / 2001
Décret du 31 janvier 2001 plaçant un magistrat en position de disponibilité
J.O. du 02 / 02 / 2001
Décret du 1er février 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
J.O. du 30 / 01 / 2001
Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
J.O. du 28 / 01 / 2001
Décret du 26 janvier 2001 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat
Décret du 25 janvier 2001 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Décret du 25 janvier 2001 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 janvier 2001 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 27 / 01 / 2001
Décrets du 25 janvier 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décrets du 25 janvier 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décrets du 25 janvier 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 24 janvier 2001 portant délégation de signature
J.O. du 26 / 01 / 2001
Décret du 25 janvier 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 25 janvier 2001 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 25 / 01 / 2001
Décrets du 22 janvier 2001 portant détachement de magistrates
Décrets du 22 janvier 2001 portant détachement de magistrates
Décret du 22 janvier 2001 portant détachement d'un magistrat
Décrets du 22 janvier 2001 portant détachement de magistrates
J.O. du 24 / 01 / 2001
Décret du 16 janvier 2001 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 20 / 01 / 2001
Décret du 15 janvier 2001 portant changements de noms
Décret du 17 janvier 2001 portant détachement d'un magistrat
Décret du 17 janvier 2001 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 19 / 01 / 2001
Décret no 2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
J.O. du 14 / 01 / 2001
Décret du 8 janvier 2001 portant changements de noms
J.O. du 10 / 01 / 2001
Décret du 2 janvier 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
J.O. du 07 / 01 / 2001
Décrets du 5 janvier 2001 portant détachement de magistrates
Décrets du 5 janvier 2001 portant détachement de magistrates
Décret du 5 janvier 2001 portant radiation des cadres de la magistrature
Décret du 5 janvier 2001 portant détachement d'un magistrat
Décret du 5 janvier 2001 portant maintien en détachement de magistrates
J.O. du 06 / 01 / 2001
Décret du 4 janvier 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 2 janvier 2001 portant nomination d'une magistrate
Décret du 26 décembre 2000 portant changements de noms
Décret du 4 janvier 2001 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 05 / 01 / 2001
Décret du 26 décembre 2000 portant changements de noms
J.O. du 04 / 01 / 2001
Décret du 2 janvier 2001 portant réintégration d'un magistrat
Décret du 2 janvier 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 03 / 01 / 2001
Décret du 2 janvier 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
J.O. du 02 / 01 / 2001
Décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
Décret no 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
J.O. du 31 / 12 / 2000
Décret no 2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
J.O. du 30 / 12 / 2000
Décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
J.O. du 28 / 12 / 2000
Décret du 22 décembre 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 22 décembre 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 20 décembre 2000 portant changements de noms
J.O. du 27 / 12 / 2000
Décret du 20 décembre 2000 portant changements de noms
Décret no 2000-1263 du 26 décembre 2000 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Décret no 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Décret du 21 décembre 2000 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
J.O. du 22 / 12 / 2000
Décret du 18 décembre 2000 portant changements de noms
J.O. du 20 / 12 / 2000
Décret du 15 décembre 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité de magistrats
Décret du 15 décembre 2000 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Décret no 2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
J.O. du 16 / 12 / 2000
Décret du 14 décembre 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 14 décembre 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'une magistrate
Décret du 14 décembre 2000 portant nomination d'une magistrate
Décret du 14 décembre 2000 rapportant le maintien en fonctions et portant maintien en activité d'un magistrat
Décret du 14 décembre 2000 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité
J.O. du 14 / 12 / 2000
Décret no 2000-1212 du 13 décembre 2000 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
J.O. du 13 / 12 / 2000
Décret no 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Décret du 6 décembre 2000 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 12 / 12 / 2000
Décret du 11 décembre 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Décret du 11 décembre 2000 plaçant une magistrate en position de disponibilité
J.O. du 08 / 12 / 2000
Décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'une magistrate
Décrets du 6 décembre 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 6 décembre 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 6 décembre 2000 portant radiation des cadres de la magistrature
Décret du 5 décembre 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 6 décembre 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 06 / 12 / 2000
Décret du 29 novembre 2000 portant changements de noms
J.O. du 05 / 12 / 2000
Décret du 29 novembre 2000 portant changements de noms
J.O. du 03 / 12 / 2000
Décret du 1er décembre 2000 portant délégation de signature
J.O. du 02 / 12 / 2000
Décret du 29 novembre 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 30 / 11 / 2000
Décret du 27 novembre 2000 portant retrait de certaines dispositions de décrets portant changements de noms
Décret du 27 novembre 2000 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
J.O. du 29 / 11 / 2000
Décrets du 27 novembre 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 27 novembre 2000 portant détachement de magistrats
J.O. du 26 / 11 / 2000
Décrets du 23 novembre 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 23 novembre 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 23 novembre 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décret du 23 novembre 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat
J.O. du 24 / 11 / 2000
Décret du 22 novembre 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Décrets du 22 novembre 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 22 novembre 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 22 novembre 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Décrets du 22 novembre 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 22 novembre 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 22 novembre 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 23 / 11 / 2000
Décret no 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
J.O. du 21 / 11 / 2000
Décret du 14 novembre 2000 portant changements de noms
J.O. du 18 / 11 / 2000
Décret du 16 novembre 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 15 novembre 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Décrets du 16 novembre 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 16 novembre 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 16 novembre 2000 portant détachement de magistrats
Décret du 16 novembre 2000 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 15 / 11 / 2000
Décret no 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret du 13 novembre 2000 plaçant un magistrat en position de disponibilité
Décret no 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret du 13 novembre 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 13 novembre 2000 portant réintégration d'un magistrat
J.O. du 11 / 11 / 2000
Décrets du 8 novembre 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 9 novembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 9 novembre 2000 portant refus d'intégration et cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 9 novembre 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2000-1092 du 9 novembre 2000 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Décrets du 8 novembre 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 8 novembre 2000 portant acceptation de démission d'un magistrat
J.O. du 10 / 11 / 2000
Décret du 8 novembre 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Décret du 9 novembre 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 8 novembre 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 2000-1087 du 9 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
J.O. du 04 / 11 / 2000
Décret no 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
J.O. du 31 / 10 / 2000
Décret no 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 29 / 10 / 2000
Décret du 27 octobre 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 octobre 2000 portant délégation de signature
J.O. du 21 / 10 / 2000
Décret du 18 octobre 2000 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 18 octobre 2000 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 18 octobre 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 19 / 10 / 2000
Décret du 17 octobre 2000 portant changements de noms
J.O. du 18 / 10 / 2000
Décret du 16 octobre 2000 portant changements de noms
Décret du 17 octobre 2000 portant réintégration et acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Décret du 16 octobre 2000 portant changements de noms
Décret du 16 octobre 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 16 octobre 2000 portant changements de noms
Décret du 17 octobre 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 16 octobre 2000 portant changements de noms
J.O. du 17 / 10 / 2000
Décret du 16 octobre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 12 octobre 2000 portant radiation des cadres de la magistrature
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination de magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
J.O. du 15 / 10 / 2000
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
J.O. du 14 / 10 / 2000
Décret du 9 octobre 2000 portant changements de noms
J.O. du 12 / 10 / 2000
Décrets du 4 octobre 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 4 octobre 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 4 octobre 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 11 / 10 / 2000
Décret du 4 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Décret du 9 octobre 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décrets du 4 octobre 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Décrets du 4 octobre 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Décret du 4 octobre 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
J.O. du 08 / 10 / 2000
Décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
J.O. du 06 / 10 / 2000
Décret du 5 octobre 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 05 / 10 / 2000
Décret no 2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
J.O. du 01 / 10 / 2000
Décret du 29 septembre 2000 portant délégation de signature
J.O. du 30 / 09 / 2000
Décret du 23 juin 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Décret du 22 septembre 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 28 / 09 / 2000
Décret du 20 septembre 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat
J.O. du 27 / 09 / 2000
Décret du 22 septembre 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 22 septembre 2000 modifiant le décret du 26 juillet 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 21 / 09 / 2000
Décret du 14 septembre 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
Décrets du 14 septembre 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 14 septembre 2000 portant détachement de magistrats
Décret no 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
J.O. du 16 / 09 / 2000
Décret du 14 septembre 2000 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 12 / 09 / 2000
Décret du 5 septembre 2000 portant détachement de magistrats
Décret du 5 septembre 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 5 septembre 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat
J.O. du 10 / 09 / 2000
Décret du 8 septembre 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 09 / 09 / 2000
Décret du 4 septembre 2000 portant détachement d'une magistrate
Décret du 4 septembre 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat
Décrets du 4 septembre 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 4 septembre 2000 portant détachement de magistrats
J.O. du 08 / 09 / 2000
Décret du 5 septembre 2000 modifiant le décret du 26 juillet 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 03 / 09 / 2000
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 1er septembre 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 02 / 09 / 2000
Décrets du 28 août 2000 portant réintégration et acceptation de démissions (Conseil d'Etat)
Décrets du 28 août 2000 portant réintégration et acceptation de démissions (Conseil d'Etat)
Décret du 31 août 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décrets du 28 août 2000 portant réintégration et acceptation de démissions (Conseil d'Etat)
J.O. du 01 / 09 / 2000
Décret du 29 août 2000 portant délégation de signature
Décret du 25 août 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 30 août 2000 modifiant le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 25 août 2000 portant détachement d'un magistrat
Décret du 30 août 2000 modifiant le décret du 26 juillet 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Décret du 25 août 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 31 / 08 / 2000
Décrets du 28 août 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décrets du 28 août 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 30 / 08 / 2000
Décret no 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
J.O. du 27 / 08 / 2000
Décret du 25 août 2000 portant délégation de signature
J.O. du 26 / 08 / 2000
Décret no 2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret du 24 août 2000 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
Décret du 24 août 2000 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 25 / 08 / 2000
Décret du 24 août 2000 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Décret du 24 août 2000 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 09 / 08 / 2000
Décret du 31 juillet 2000 portant changements de noms
J.O. du 05 / 08 / 2000
Décret du 27 juillet 2000 portant changements de noms
Décret no 2000-752 du 1er août 2000 modifiant le décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
Décret du 31 juillet 2000 portant acceptation de démission d'un magistrat
Décret du 31 juillet 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 1er août 2000 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (rectificatif)
Décret du 1er août 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 31 juillet 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Décret no 2000-751 du 1er août 2000 modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 et relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Décret du 31 juillet 2000 portant réintégration d'un magistrat
Décret du 1er août 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 31 juillet 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 04 / 08 / 2000
Décret du 31 juillet 2000 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 juillet 2000 portant changements de noms
J.O. du 03 / 08 / 2000
Décret du 1er août 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Décret no 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum
Décret du 1er août 2000 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
J.O. du 02 / 08 / 2000
Décret du 31 juillet 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 01 / 08 / 2000
Décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature
J.O. du 30 / 07 / 2000
Décret du 28 juillet 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 28 juillet 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
J.O. du 29 / 07 / 2000
Décret du 26 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 28 / 07 / 2000
Décret no 2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative
Décret du 26 juillet 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 26 juillet 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 26 juillet 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 27 / 07 / 2000
Décrets du 25 juillet 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 25 juillet 2000 portant détachement de magistrats
Décret du 25 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 22 / 07 / 2000
Décret du 13 juillet 2000 portant changements de noms
J.O. du 21 / 07 / 2000
Décret du 12 juillet 2000 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 16 / 07 / 2000
Décret du 12 juillet 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 12 juillet 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 14 / 07 / 2000
Décret du 12 juillet 2000 portant nomination d'un magistrat
Décret du 12 juillet 2000 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 13 / 07 / 2000
Décret du 11 juillet 2000 portant réintégration d'un magistrat
Décret du 11 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 12 / 07 / 2000
Décret du 10 juillet 2000 portant nomination d'une magistrate
Décret du 10 juillet 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 08 / 07 / 2000
Décret du 6 juillet 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Décret du 5 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate
Décret du 5 juillet 2000 portant radiation des cadres de la magistrature
J.O. du 07 / 07 / 2000
Décret du 6 juillet 2000 portant délégation (Conseil d'Etat)
Décret du 6 juillet 2000 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 6 juillet 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
J.O. du 06 / 07 / 2000
Décret du 29 juin 2000 portant changements de noms
J.O. du 04 / 07 / 2000
Décret du 30 juin 2000 portant radiation des cadres de la magistrature
Décret du 30 juin 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité d'une magistrate
Décret du 30 juin 2000 portant réintégration d'une magistrate
J.O. du 02 / 07 / 2000
Décrets du 30 juin 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 30 juin 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 30 juin 2000 portant délégation de signature
Décrets du 30 juin 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 01 / 07 / 2000
Décret no 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
Décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret no 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
J.O. du 30 / 06 / 2000
Décret du 23 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Décret du 28 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Décret du 23 juin 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Décret du 28 juin 2000 portant nomination d'un magistrat
Décret du 23 juin 2000 portant cessation de fonctions d'un magistrat
J.O. du 29 / 06 / 2000
Décret du 23 juin 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 juin 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 juin 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 25 / 06 / 2000
Décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Décret du 16 juin 2000 portant changements de noms
Décret no 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
J.O. du 24 / 06 / 2000
Décret no 2000-556 du 21 juin 2000 modifiant le décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 22 juin 2000 portant réintégration d'un magistrat
Décrets du 16 juin 2000 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Décret du 16 juin 2000 portant changements de noms
Décrets du 16 juin 2000 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Décret du 22 juin 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
J.O. du 23 / 06 / 2000
Décret du 21 juin 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 16 juin 2000 portant changements de noms
J.O. du 21 / 06 / 2000
Décret du 16 juin 2000 portant changements de noms
J.O. du 15 / 06 / 2000
Décret du 14 juin 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 10 / 06 / 2000
Décrets du 8 juin 2000 portant détachement d'un magistrat
Décret du 8 juin 2000 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 8 juin 2000 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décrets du 8 juin 2000 portant détachement d'un magistrat
Décret no 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif à la pagination spéciale)
Décret du 8 juin 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 07 / 06 / 2000
Décret du 5 juin 2000 portant détachement d'un magistrat
Décret du 5 juin 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 5 juin 2000 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 03 / 06 / 2000
Décret no 2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
Décret no 2000-480 du 31 mai 2000 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret du 31 mai 2000 portant nomination d'une magistrate
J.O. du 01 / 06 / 2000
Décret du 30 mai 2000 portant détachement d'une magistrate
Décret du 30 mai 2000 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 31 / 05 / 2000
Décret du 29 mai 2000 portant placement en position de disponibilité d'office d'une magistrate
Décret du 24 mai 2000 portant admission à la retraite d'une magistrate
Décret no 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail
J.O. du 30 / 05 / 2000
Décret du 29 mai 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 29 mai 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 25 / 05 / 2000
Décret du 23 mai 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 24 / 05 / 2000
Décret du 17 mai 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Décret du 17 mai 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 mai 2000 portant délégation de signature
J.O. du 23 / 05 / 2000
Décret du 17 mai 2000 portant changements de noms
J.O. du 20 / 05 / 2000
Décret du 18 mai 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 17 mai 2000 portant changements de noms
J.O. du 19 / 05 / 2000
Décret no 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Décret du 12 mai 2000 portant acceptation de démission d'un magistrat
J.O. du 18 / 05 / 2000
Décret no 2000-410 du 16 mai 2000 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 14 / 05 / 2000
Décret du 9 mai 2000 portant changements de noms
Décret du 9 mai 2000 portant changements de noms
J.O. du 13 / 05 / 2000
Décret du 5 mai 2000 portant changements de noms
Décret no 2000-401 du 11 mai 2000 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 12 / 05 / 2000
Décret du 5 mai 2000 portant changements de noms
J.O. du 10 / 05 / 2000
Décret du 5 mai 2000 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 5 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 5 mai 2000 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 5 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 07 / 05 / 2000
Décret no 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2000-390 du 5 mai 2000 modifiant le décret no 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Décret no 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
J.O. du 06 / 05 / 2000
Décret du 4 mai 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 4 mai 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 04 / 05 / 2000
Décrets du 26 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 26 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 26 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 26 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 26 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 26 avril 2000 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une magistrate
J.O. du 03 / 05 / 2000
Décret no 2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative
J.O. du 30 / 04 / 2000
Décret du 28 avril 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 29 / 04 / 2000
Décret du 26 avril 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 26 avril 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 22 / 04 / 2000
Décret du 19 avril 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 19 avril 2000 portant changements de noms
J.O. du 21 / 04 / 2000
Décret no 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
J.O. du 19 / 04 / 2000
Décret du 17 avril 2000 portant admission à la retraite de magistrats
Décret du 12 avril 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Décret du 12 avril 2000 portant maintien en détachement d'une magistrate
J.O. du 15 / 04 / 2000
Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décrets du 10 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 10 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 12 avril 2000 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, siégeant à Villingen
J.O. du 14 / 04 / 2000
Décret du 7 avril 2000 portant maintien en détachement d'une magistrate
Décret du 7 avril 2000 maintenant des magistrats en position de disponibilité
J.O. du 13 / 04 / 2000
Décret du 10 avril 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 12 / 04 / 2000
Décret du 10 avril 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat
J.O. du 08 / 04 / 2000
Décrets du 31 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 31 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décret du 31 mars 2000 portant maintien en détachement d'un magistrat
Décrets du 7 avril 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décret du 31 mars 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Décrets du 31 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 7 avril 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 05 / 04 / 2000
Décret du 31 mars 2000 modifiant le décret du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats
Décret du 31 mars 2000 portant nomination de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Décret no 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
J.O. du 02 / 04 / 2000
Décret du 30 mars 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 01 / 04 / 2000
Décret du 24 mars 2000 portant changements de noms
J.O. du 31 / 03 / 2000
Décret du 24 mars 2000 portant changements de noms
J.O. du 29 / 03 / 2000
Décret du 27 mars 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 27 mars 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 28 / 03 / 2000
Décret du 21 mars 2000 portant détachement d'une magistrate
Décret du 22 mars 2000 portant changements de noms
J.O. du 26 / 03 / 2000
Décret du 24 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
J.O. du 25 / 03 / 2000
Décret du 17 mars 2000 portant changements de noms
J.O. du 24 / 03 / 2000
Décret du 17 mars 2000 portant changements de noms
Décret du 21 mars 2000 portant nomination d'un magistrat
Décret du 21 mars 2000 modifiant le décret du 15 février 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 23 / 03 / 2000
Décret du 21 mars 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 16 mars 2000 portant détachement de magistrates
Décrets du 16 mars 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 16 mars 2000 portant détachement de magistrates
Décrets du 16 mars 2000 portant détachement de magistrats
Décrets du 16 mars 2000 portant détachement de magistrats
J.O. du 22 / 03 / 2000
Décret du 20 mars 2000 portant nomination d'une magistrate
Décret du 20 mars 2000 plaçant une magistrate en position de disponibilité
Décret du 14 mars 2000 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 18 / 03 / 2000
Décret du 13 mars 2000 portant détachement d'un magistrat
Décret du 13 mars 2000 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité
Décret du 13 mars 2000 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 16 / 03 / 2000
Décrets du 8 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 8 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 8 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 8 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrats
J.O. du 15 / 03 / 2000
Décret du 13 mars 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 12 / 03 / 2000
Décret du 8 mars 2000 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
J.O. du 11 / 03 / 2000
Décrets du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats
Décrets du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats
Décret no 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats
Décret no 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décrets du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 09 / 03 / 2000
Décret no 2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
J.O. du 07 / 03 / 2000
Décret du 3 mars 2000 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 05 / 03 / 2000
Décret du 3 mars 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 04 / 03 / 2000
Décret du 2 mars 2000 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Décret du 1er mars 2000 portant délégation de signature
Décret du 2 mars 2000 portant mise en position de disponibilité (Conseil Etat)
Décret du 2 mars 2000 portant maintien en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 3 mars 2000 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 20 / 02 / 2000
Décret du 17 février 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 18 / 02 / 2000
Décret du 15 février 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 15 février 2000 maintenant des magistrats en position de disponibilité
J.O. du 17 / 02 / 2000
Décret du 15 février 2000 modifiant le décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
Décret du 15 février 2000 portant nomination de magistrats
J.O. du 13 / 02 / 2000
Décret du 10 février 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 12 / 02 / 2000
Décret du 9 février 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décrets du 9 février 2000 portant changements de noms
Décrets du 9 février 2000 portant changements de noms
Décret du 9 février 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
Décret du 9 février 2000 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 11 / 02 / 2000
Décret du 9 février 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 10 / 02 / 2000
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 7 février 2000 portant maintien en détachement de magistrats
J.O. du 06 / 02 / 2000
Décret du 3 février 2000 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 01 / 02 / 2000
Décret du 27 janvier 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Décret du 27 janvier 2000 portant admission à la retraite d'une magistrate
Décret du 27 janvier 2000 portant maintien en détachement d'une magistrate
Décret du 25 janvier 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 30 / 01 / 2000
Décret du 27 janvier 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 29 / 01 / 2000
Décret du 24 janvier 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 24 janvier 2000 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 22 / 01 / 2000
Décret du 20 janvier 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 21 / 01 / 2000
Décret du 13 janvier 2000 portant changements de noms
J.O. du 20 / 01 / 2000
Décret du 18 janvier 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 19 / 01 / 2000
Décret du 18 janvier 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 10 janvier 2000 portant changements de noms
J.O. du 08 / 01 / 2000
Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (rectificatif)
J.O. du 07 / 01 / 2000
Décret du 6 janvier 2000 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 06 / 01 / 2000
Décret no 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit
J.O. du 05 / 01 / 2000
Décret du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat
J.O. du 04 / 01 / 2000
Décret du 31 décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Décret du 31 décembre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 31 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 01 / 01 / 2000
Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates
Décret du 29 décembre 1999 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité
Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Décret du 28 décembre 1999 portant détachement d'un magistrat
Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates
Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates
J.O. du 31 / 12 / 1999
Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
Décret du 30 décembre 1999 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris
J.O. du 30 / 12 / 1999
Décret no 99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature
Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 29 / 12 / 1999
Décret no 99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
Décret du 21 décembre 1999 portant changements de noms
J.O. du 26 / 12 / 1999
Décret no 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires
J.O. du 24 / 12 / 1999
Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
Décret no 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
Décret no 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
Décret no 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français
J.O. du 23 / 12 / 1999
Décret du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat
Décret du 15 décembre 1999 portant réintégration d'un magistrat
Décret du 15 décembre 1999 portant détachement d'une magistrate
Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
J.O. du 22 / 12 / 1999
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
J.O. du 18 / 12 / 1999
Décret no 99-1056 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Décret no 99-1057 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 17 / 12 / 1999
Décret du 9 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 10 décembre 1999 portant changements de noms
J.O. du 16 / 12 / 1999
Décret du 13 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret no 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
Décret du 10 décembre 1999 portant changements de noms
J.O. du 15 / 12 / 1999
Décret du 9 décembre 1999 portant changements de noms
J.O. du 11 / 12 / 1999
Décret du 8 décembre 1999 portant changements de noms
J.O. du 09 / 12 / 1999
Décrets du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 6 décembre 1999 portant détachement de magistrats
Décrets du 6 décembre 1999 portant détachement de magistrats
Décret du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
J.O. du 08 / 12 / 1999
Décret du 6 décembre 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
J.O. du 07 / 12 / 1999
Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un magistrat
Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
Décrets du 6 décembre 1999 portant nomination de magistrats
Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Décrets du 6 décembre 1999 portant nomination de magistrats
Décrets du 6 décembre 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 05 / 12 / 1999
Décret du 4 décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 04 / 12 / 1999
Décret du 1er décembre 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 1er décembre 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
J.O. du 03 / 12 / 1999
Décret du 1er décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 02 / 12 / 1999
Décret du 1er décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 30 / 11 / 1999
Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 26 / 11 / 1999
Décret du 22 novembre 1999 portant réintégration d'un magistrat
J.O. du 25 / 11 / 1999
Décret du 17 novembre 1999 portant changements de noms
Décret du 22 novembre 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 24 / 11 / 1999
Décret du 23 novembre 1999 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 21 / 11 / 1999
Décret du 17 novembre 1999 portant changements de noms
J.O. du 11 / 11 / 1999
Décret du 8 novembre 1999 portant nomination d'une magistrate
Décret du 10 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
J.O. du 10 / 11 / 1999
Décret du 3 novembre 1999 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 8 novembre 1999 portant délégation de signature
J.O. du 07 / 11 / 1999
Décret du 2 novembre 1999 portant changements de noms
J.O. du 05 / 11 / 1999
Décret du 4 novembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
J.O. du 04 / 11 / 1999
Décret du 27 octobre 1999 accordant dispense à des magistrats
J.O. du 31 / 10 / 1999
Décret du 28 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 30 / 10 / 1999
Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
J.O. du 29 / 10 / 1999
Décret du 22 octobre 1999 portant changements de noms
Décret du 28 octobre 1999 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Décret du 27 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 28 / 10 / 1999
Décret du 22 octobre 1999 portant changements de noms
J.O. du 26 / 10 / 1999
Décret no 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
J.O. du 24 / 10 / 1999
Décret du 20 octobre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 22 octobre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
Décret du 22 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 15 / 10 / 1999
Décret du 12 octobre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 14 / 10 / 1999
Décret du 11 octobre 1999 portant radiation des cadres de la magistrature
Décret du 11 octobre 1999 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 13 / 10 / 1999
Décret du 12 octobre 1999 portant délégation de signature
J.O. du 10 / 10 / 1999
Décret du 8 octobre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 09 / 10 / 1999
Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat
Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
J.O. du 08 / 10 / 1999
Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
J.O. du 07 / 10 / 1999
Décret du 30 septembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 6 octobre 1999 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 06 / 10 / 1999
Décret du 1er octobre 1999 plaçant un magistrat et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 1er octobre 1999 portant acceptation de démission d'un magistrat
Décret du 1er octobre 1999 portant détachement d'un magistrat
J.O. du 02 / 10 / 1999
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 29 septembre 1999 portant détachement d'un magistrat
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 29 septembre 1999 portant détachement d'une magistrate
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décret du 30 septembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
J.O. du 01 / 10 / 1999
Décret du 27 septembre 1999 portant changements de noms
Décret du 30 septembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
J.O. du 28 / 09 / 1999
Décret du 21 septembre 1999 portant réintégration et acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Décret du 24 septembre 1999 portant nomination d'une magistrate
J.O. du 25 / 09 / 1999
Décrets du 22 septembre 1999 portant détachement de magistrats
Décrets du 22 septembre 1999 portant détachement de magistrats
Décret du 20 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
J.O. du 24 / 09 / 1999
Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination de magistrats
Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 23 / 09 / 1999
Décret du 22 septembre 1999 portant nomination(Conseil d'Etat)
J.O. du 21 / 09 / 1999
Décret du 17 septembre 1999 portant détachement d'un magistrat
Décret du 20 septembre 1999 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
J.O. du 19 / 09 / 1999
Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
J.O. du 18 / 09 / 1999
Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (rectificatif)
Décret du 17 septembre 1999 modifiant le décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 16 / 09 / 1999
Décret du 15 septembre 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 15 septembre 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
J.O. du 15 / 09 / 1999
Décret du 8 septembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 07 / 09 / 1999
Décret du 30 août 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 30 août 1999 portant réintégration d'un magistrat
Décrets du 30 août 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 30 août 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 30 août 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 6 septembre 1999 portant délégation de signature
Décret du 30 août 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 03 / 09 / 1999
Décrets du 27 août 1999 portant détachement de magistrats
Décrets du 27 août 1999 portant détachement de magistrats
Décrets du 27 août 1999 portant détachement de magistrats
Décret du 30 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
J.O. du 31 / 08 / 1999
Décret du 27 août 1999 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates
Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates
Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale
Décret du 30 août 1999 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates
Décret du 30 août 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 29 / 08 / 1999
Décret du 26 août 1999 portant nomination de magistrats
Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats
Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 27 / 08 / 1999
Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
J.O. du 13 / 08 / 1999
Décret du 3 août 1999 portant changements de noms
J.O. du 11 / 08 / 1999
Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
Décret no 99-713 du 3 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise
Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrats
J.O. du 10 / 08 / 1999
Décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
J.O. du 05 / 08 / 1999
Décret no 99-681 du 3 août 1999 modifiant le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 04 / 08 / 1999
Décrets du 2 août 1999 portant détachement de magistrats
Décrets du 2 août 1999 portant détachement de magistrats
J.O. du 03 / 08 / 1999
Décret no 99-673 du 2 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Décret no 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret no 99-672 du 2 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 01 / 08 / 1999
Décret no 99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal
J.O. du 31 / 07 / 1999
Décret no 99-656 du 29 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 112 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Décret du 30 juillet 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décret du 28 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration d'un magistrat
Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Décret no 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
Décret du 28 juillet 1999 portant détachement d'un magistrat
Décret du 29 juillet 1999 portant délégation de signature
Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Décret du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat
Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Décret du 30 juillet 1999 portant nomination d'un président de chambre
J.O. du 30 / 07 / 1999
Décret du 21 juillet 1999 portant changements de noms
J.O. du 29 / 07 / 1999
Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats
Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats
Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats
Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats
Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 27 / 07 / 1999
Décret du 20 juillet 1999 portant changements de noms
J.O. du 25 / 07 / 1999
Décret du 21 juillet 1999 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 24 / 07 / 1999
Décret du 21 juillet 1999 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Décret du 21 juillet 1999 portant acceptation de démission de magistrats
Décret du 21 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat
J.O. du 22 / 07 / 1999
Décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats
Décret du 15 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat
Décret du 21 juillet 1999 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 21 / 07 / 1999
Décrets du 20 juillet 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décrets du 20 juillet 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
Décrets du 20 juillet 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
J.O. du 20 / 07 / 1999
Décret du 12 juillet 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 17 / 07 / 1999
Décret du 7 juillet 1999 portant nomination de magistrats
Décret no 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
Décret no 99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une magistrate
Décret no 99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
J.O. du 13 / 07 / 1999
Décret du 12 juillet 1999 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
J.O. du 09 / 07 / 1999
Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
J.O. du 07 / 07 / 1999
Décret du 28 juin 1999 portant changements de noms
J.O. du 03 / 07 / 1999
Décret du 1er juillet 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Décret no 99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret no 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Décret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat
J.O. du 30 / 06 / 1999
Décret du 25 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 29 / 06 / 1999
Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'un magistrat
Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'une magistrate
J.O. du 27 / 06 / 1999
Décret du 25 juin 1999 portant détachement d'une magistrate
Décret du 25 juin 1999 portant nomination d'un magistrat
Décret du 25 juin 1999 modifiant le décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats
J.O. du 25 / 06 / 1999
Décret du 22 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
J.O. du 23 / 06 / 1999
Décret du 15 juin 1999 portant changements de noms
J.O. du 22 / 06 / 1999
Décret du 15 juin 1999 portant changements de noms
J.O. du 17 / 06 / 1999
Décret no 99-497 du 15 juin 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
J.O. du 12 / 06 / 1999
Décret du 10 juin 1999 portant délégation de signature
Décret no 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
J.O. du 30 / 05 / 1999
Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
J.O. du 28 / 05 / 1999
Décret du 26 mai 1999 portant délégation de signature
J.O. du 27 / 05 / 1999
Décret no 99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 14 / 04 / 1999
Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
J.O. du 03 / 04 / 1999
Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
J.O. du 20 / 03 / 1999
Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
J.O. du 19 / 03 / 1999
Décret du 18 mars 1999 portant délégation de signature
J.O. du 27 / 02 / 1999
Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
J.O. du 17 / 02 / 1999
Décret du 16 février 1999 portant délégation de signature
J.O. du 13 / 02 / 1999
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile (rectificatif)
J.O. du 11 / 02 / 1999
Décret no 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire
J.O. du 07 / 02 / 1999
Décret no 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
J.O. du 03 / 01 / 1999
Décret no 98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
J.O. du 30 / 12 / 1998
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
J.O. du 29 / 12 / 1998
Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires
Décret no 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
J.O. du 24 / 12 / 1998
Décret no 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
J.O. du 23 / 12 / 1998
Décret no 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
J.O. du 15 / 12 / 1998
Décret no 98-1125 du 14 décembre 1998 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
J.O. du 09 / 12 / 1998
Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
J.O. du 28 / 11 / 1998
Décret du 26 novembre 1998 portant délégation de signature
J.O. du 25 / 11 / 1998
Décret no 98-1054 du 24 novembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 24 / 11 / 1998
Décret du 23 novembre 1998 portant délégation de signature
J.O. du 14 / 11 / 1998
Décret no 98-1027 du 13 novembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 10 / 11 / 1998
Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
J.O. du 31 / 10 / 1998
Décret no 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
J.O. du 21 / 10 / 1998
Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
J.O. du 03 / 10 / 1998
Décret no 98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
J.O. du 20 / 09 / 1998
Décret du 18 septembre 1998 portant délégation de signature
J.O. du 13 / 09 / 1998
Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
J.O. du 11 / 09 / 1998
Décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires
J.O. du 25 / 08 / 1998
Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
J.O. du 21 / 08 / 1998
Décret no 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
Décret no 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
J.O. du 19 / 08 / 1998
Décret no 98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret no 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
J.O. du 31 / 07 / 1998
Décret du 29 juillet 1998 portant délégation de signature
J.O. du 30 / 07 / 1998
Décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
J.O. du 25 / 07 / 1998
Décret no 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin no 3 du casier judiciaire
Décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature
J.O. du 11 / 07 / 1998
Décret no 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
J.O. du 04 / 07 / 1998
Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
J.O. du 01 / 07 / 1998
Décret no 98-534 du 30 juin 1998 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
J.O. du 28 / 06 / 1998
Décret du 26 juin 1998 portant délégation de signature
J.O. du 25 / 06 / 1998
Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
J.O. du 20 / 06 / 1998
Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
J.O. du 19 / 06 / 1998
Décret no 98-479 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 04 / 06 / 1998
Décret no 98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
J.O. du 29 / 05 / 1998
Décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature
J.O. du 24 / 05 / 1998
Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
J.O. du 05 / 05 / 1998
Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
J.O. du 18 / 04 / 1998
Décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 98-289 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 98-288 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
J.O. du 16 / 04 / 1998
Décret no 98-279 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 03 / 04 / 1998
Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
J.O. du 28 / 03 / 1998
Décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature
Décret no 98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
J.O. du 26 / 03 / 1998
Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
J.O. du 13 / 03 / 1998
Décret no 98-160 du 10 mars 1998 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire
J.O. du 20 / 02 / 1998
Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives
J.O. du 07 / 02 / 1998
Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
J.O. du 30 / 01 / 1998
Décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
J.O. du 01 / 01 / 1998
Décret du 30 décembre 1997 portant délégation de signature
J.O. du 30 / 12 / 1997
Décret no 97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
J.O. du 28 / 12 / 1997
Décret no 97-1221 du 26 décembre 1997 relatif à la nomination et au renouvellement des membres des bureaux d'aide juridictionnelle et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
J.O. du 27 / 12 / 1997
Décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret no 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
J.O. du 26 / 12 / 1997
Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
J.O. du 23 / 12 / 1997
Décret no 97-1167 du 22 décembre 1997 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
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(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
