J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11576

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Décret du 25 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB9910425D



Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fay (Brigitte), épouse Garrigues, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1999.