Décret du 20 octobre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 248 du 24 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15925
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Décret du 20 octobre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900261D

Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
A compter du 1er septembre 1999
Tribunal administratif de Paris
Mme Rigodanzo (Evelyne).

Tribunal administratif de Strasbourg
M. Miet (Jacques).

A compter du 1er janvier 2000
Tribunal administratif de Strasbourg
Mlle Michel (Céline).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

A compter du 1er septembre 1999
Tribunal administratif de Paris
Mme Giard Masson (Véronique).

Tribunal administratif de Strasbourg
M. Martinez (José).

A compter du 1er janvier 2000
Tribunal administratif de Strasbourg
M. Miet (Jacques).