Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20036
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Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris

NOR : JUSD9930179D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4,
Décrète :

Art. 1er. - Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.

Art. 2. - Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.

Art. 3. - Le décret no 82-1121 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal des forces armées de Paris est abrogé.

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard