J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13816

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Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000229D



Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Paul Wyss, membre du corps des administrateurs civils, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.