J.O. Numéro 173 du 26 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 juillet 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)


NOR : JUSB0210341D



Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, M. Philippe-Stanislas Kehrig, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2002 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.