J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10606

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Décrets du 12 juin 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0200216D



Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Harang (Philippe), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2002.