J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11095

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Décret du 9 juillet 2001 portant nomination d'une magistrate


NOR : JUSB0110252D



Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Agnès Fontana, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mlle Agnès Fontana effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.