J.O. 229 du 3 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

NOR : JUSB0310471D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 41-1,

Décrète :


Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

Article 2


Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.

Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et jusqu'à cessation des fonctions de l'un d'entre eux, aux magistrats délégués à la formation des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles.

Article 3


Cette indemnité est versée semestriellement par l'Ecole nationale de la magistrature et indexée sur la valeur du point fonction publique.

Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 4


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye