J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04825

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 21 mars 2000 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB9910381D



Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lonvis (Isabelle), épouse Passet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1999.