J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 novembre 2001 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSB0110496D



Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 13 juillet 2001, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 17 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 24 octobre 2001, Mme Andrée Baysse, épouse Muller, conseillère à la cour d'appel de Douai, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.