J.O. 30 du 5 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 janvier 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210665D


Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Minnegheer, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert en matière judiciaire auprès du ministère de la justice macédonien, du 1er juin 2002 au 8 avril 2003.