J.O. 238 du 11 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16815

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Décret du 4 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210473D


Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Agnès Maitrepierre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2002.