Décret du 12 novembre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 267 du 19 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19615
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Décret du 12 novembre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300384D

Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, Mlle Simon (Frédérique), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er novembre 2003.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Reveneau (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2003.