Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'une magistrate

J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09556
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Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB9910115D

Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.