J.O. Numéro 36 du 12 Février 2000
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Décret du 9 février 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
NOR : JUSA0000027D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Daniel Giltard, président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé, à compter du 5 mars 2000, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Art. 2. - M. Daniel Giltard est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de M. Henri Mégier.
Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou