Décret du 26 août 1999 portant nomination de magistrats

J.O. Numéro 200 du 29 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12962
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Décret du 26 août 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSA9900206D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d'appel de Rennes : M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Jacques Brun, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Procureur général près la cour d'appel de Douai : M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Roger Tacheau.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou