J.O. 233 du 5 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16505

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Décret du 30 septembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200412D


Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Caroline Fagalde-Koechlin, magistrate, en service détaché.