J.O. 241 du 15 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17042

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Décret du 8 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210331D


Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Cousinard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2001.