J.O. Numéro 46 du 23 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02989

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Décret du 21 février 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0100046D



Par décret du Président de la République en date du 21 février 2001, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2001.
M. Jacques Delmas-Marsalet est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.