J.O. 198 du 28 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14660

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Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300278D


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Dominique Saint Cyr, magistrate de chambre régionale des comptes, en service détaché.