J.O. 290 du 13 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20612

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Décret du 6 décembre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210471D


Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2002, vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 22 février 2002.