J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11498

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Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration d'un magistrat

NOR : JUSB9910258D



Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, M. Jean Labrunie, magistrat du premier grade, premier groupe, en position de détachement à l'Ecole nationale de la magistrature, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 1999, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.