J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19127

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Décret du 15 décembre 1999 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB9910358D



Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rocheteau (Claire), épouse Weber, magistrate du second grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 1998.