J.O. 243 du 17 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17224

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 10 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210357D


Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carole Champalaune, épouse Beau, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence du 1er septembre 1998 au 16 février 1999.