J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14892

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Décret du 6 octobre 1999 portant nomination d'un magistrat

NOR : JUSB9910310D



Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Lefevre, ancien notaire, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de Toulon.
M. Lefevre effectuera préalablement à son installation une période de formation de quatre-vingt-dix jours.