J.O. 266 du 15 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18911

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Décret du 7 novembre 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0210526D


Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2002, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b) :


A compter du 1er octobre 2002


M. Hugues Ozoux, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.


A compter du 1er décembre 2002


Mme Marie-Laure Nadaud, épouse Castanie, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.

Pour élever un enfant de moins de huit ans (article 47, alinéa b) :


A compter du 1er janvier 2003


Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (article 47, alinéa c) :


A compter du 18 septembre 2002


Mme Pâquerette Girard-Zappelli, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.


A compter du 15 janvier 2003


M. Damien Cuvillier, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.