J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18348

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Décrets du 6 décembre 1999 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB9910422D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Espel (Joël), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 17 mai 1999.