J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14659

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Décret du 6 septembre 2001 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0110334D



Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lerner (Sylvie), épouse Mandel, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de présidente de chambre de recours auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.