J.O. 219 du 19 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15435

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Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0210389D


Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2002 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 1er décembre 2005.