J.O. Numéro 43 du 20 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02652

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Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives

NOR : JUSB9710475D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le code du travail, et notamment les articles L. 51-10-2 et D. 51-10-6 ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 1997,
   Décrète :

   Art. 1er. - A la quatrième ligne de la première colonne intitulée « Désignation des conseils de prud'hommes » du tableau figurant au deuxième alinéa de l'article D. 51-10-6 du code du travail, les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille, Lyon et Nanterre ».

   Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter