Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Rocheteau, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.