J.O. 272 du 22 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 novembre 2002 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0210561D


Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :

- de la cour d'appel d'Angers : Mme Elisabeth Deville, épouse Linden, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;

- de la cour d'appel de Colmar : M. Alain Nuee, président du tribunal de grande instance de Metz ;

- de la cour d'appel de Limoges : M. Bertrand Louvel, président du tribunal de grande instance de Brest.