J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 septembre 2000 modifiant le décret du 26 juillet 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000284D



Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, les dispositions du décret du 26 juillet 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Murgue (Vincent).