J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18348

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats

NOR : JUSB9910431D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Ramael (Patrick), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur principal, du 1er juillet 1998 jusqu'au 15 juin 1999.