J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 avril 2001 portant détachement d'un magistrat


NOR : JUSB0010502D



Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Creon (Jean-François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 1999.