J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910235D



Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, M. Boyer (Joël), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général chargé des affaires juridiques pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999.