J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09444

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Décret du 25 juin 1999 portant nomination d'un magistrat

NOR : JUSB9910238D



Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Ramael, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, est nommé, à compter du 16 juin 1999, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.