J.O. 101 du 30 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07603

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Décret du 23 avril 2003 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0310153D


Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Paul Brissier, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 2 octobre 2003.