Décret du 10 octobre 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 243 du 17 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17224
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Décret du 10 octobre 2002 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200435D

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :

A compter du 1er octobre 2002

Tribunal administratif de Rennes

M. Rémy (Dominique).

A compter du 3 octobre 2002

Cour administrative d'appel de Paris

Mme Folscheid (Bénédicte).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :A compter du 1er octobre 2002

Tribunal administratif de Rennes

M. Chupin (Patrick).

A compter du 3 octobre 2002

Cour administrative d'appel de Paris

Mme Adda (Joëlle).