J.O. 55 du 6 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03906
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Décret n° 2003-179 du 3 mars 2003 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0200481D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 octobre 2002,
Décrète :
Article 1
L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
Supprimer :
« Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
« Responsable de l'ordonnancement.
« Adjoint du chef de service du budget et de la comptabilité.
« Responsable de la transcription des débats d'assemblée générale.
« Assistant de l'ordonnateur principal.
« Responsable du service des notifications de la section du contentieux.
« Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
« Aide de bibliothèque.
« Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives. »
Ajouter :
« Responsable des rémunérations et de la comptabilité.
« Responsable du budget et du contrôle de gestion.
« Chef du bureau des magistrats (STACAA).
« Chef du bureau des affaires générales (STACAA).
« Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (STACAA).
« Chef de la section du contrôle de gestion.
« Responsable du bureau des référés.
« Chef de la section ordonnancement.
« Adjoint du responsable du bureau des référés.
« Responsable du bureau des notifications de la section du contentieux.
« Secrétaire du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert