J.O. Numéro 200 du 29 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12967

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Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910306D



Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Sont nommés conseillers en service extraordinaire :
A la cour d'appel de Versailles, M. Denis Coupin, juriste d'entreprise ;
A la cour d'appel de Reims, M. Luc Godinot, courtier d'assurances ;
A la cour d'appel de Rouen, M. Jean-Philippe Bloch, administrateur général des affaires maritimes.
MM. Coupin, Godinot et Bloch effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.