J.O. 232 du 7 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17131

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 30 septembre 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310431D


Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.