J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17705

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Décret du 14 octobre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300353D


Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, il est mis fin, à compter du 25 août 2003, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Olivier Fombaron, administrateur civil, en service détaché.