J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11498

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Décret du 28 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900187D



Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, le conseil des ministres entendu :
M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, maintenu dans la position hors cadre auprès du Crédit lyonnais pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Verny est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Crédit lyonnais.