J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16482

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Décret du 27 octobre 1999 accordant dispense à des magistrats

NOR : JUSB9910420D



Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, la dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Claude Grellier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Janine Drai, épouse Grellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Dominique Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Lise Geraud, conseillère à ladite cour ;
M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, et à Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
M. Laurent Guy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et à Mme Brigitte Roux, épouse Guy, juge d'instruction audit tribunal.