Décret du 31 octobre 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat

J.O. 256 du 1 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18156
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Décret du 31 octobre 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat

NOR : JUSA0200461D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 7 novembre 2002, président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Franc, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben