J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15389

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Décret du 11 octobre 1999 portant radiation des cadres de la magistrature

NOR : JUSB9910398D



Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 9 juillet 1999, vu la décision du garde des sceaux en date du 30 août 1999 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Gilles Lapertot est radié des cadres de la magistrature à compter du 21 septembre 1999.