J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13154

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Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000239D



Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes.