J.O. 210 du 11 septembre 2003
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Décret du 10 septembre 2003 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
NOR : JUSA0300307D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben